La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 décembre 2020 sous le n°376/2020/PC et formé par Maitres John NGANDU MUDIPUEKESHE et Parfait KANYANGA KUMWILA, Avocats à la Cour, cabinet sis au n° 11 de l'avenue de la presse, résidence Moanda, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la MIDEMA S.A, dans la cause qui l'oppose à l'OCC, ayant pour conseil Maitre Kenge NGOMBA TSHILOMBAYI, Avocate à la Cour, demeurant au n°160, Avenue Usoke, Quartier Ngbaka, Commune de Kinshasa, en présence du Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa,

en cassation de l'arrêt sous RPIA 593, rendu le 27 octobre 2020 par la Cour d'appel de Kinshasa/ Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« ...Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit les appels principal et incident mais les dit non fondés, en conséquence :

Confirme l'œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ... » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;