La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour

l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2021 sous le n° 430/2021/PC et formé par Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour, demeurant au n°25 de l'avenue Basoko, à Kinshasa/Gombe en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Union Africaine de Commerce (U.A.C) SARL en sigle, ayant son siège social au n° 3343, croisement des Avenues de la Nation et de l'Equateur, commune de la Gombe à Kinshasa, poursuites et diligences de son gérant statutaire monsieur SHUKLA KAMLESH NARAYANDAS, dans la cause l'opposant à monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel, résidant sur l'Avenue des travailleurs, n°8, commune de la Gombe, à Kinshasa, à madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, ayant ses bureaux sur l'avenue de la science, n° 482 dans la commune de la Gombe à Kinshasa, en présence de la société SOGEMIP SARL dont le siège social est sis Avenue Roi Baudoin n°18, commune de la Gombe à Kinshasa et de la Succession MEGAMA ELIWO, représentée par son liquidateur Daniel BERICK MEGAMA MAKOBA, élisant domicile au cabinet de son conseil Maître IMPONGA BOKAMBANZA Roger, Avocat à la Cour, cabinet sis à l'Avenue du Drapeau, n°425, immeuble Phoenix, quartier beau marché, commune de Barumbu, à kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RPIA 700 rendu le 17 septembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« C'est pourquoi ;

La Cour statuant contradictoirement et par défaut à l'égard de Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;

Le Ministère public entendu ;

Dit recevable mais non fondée l'exception tirée du défaut de production de l'expédition régulière pour appel soulevée par l'intimé MOKIA MANGEMBO ;