La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 31 mars 2022, sous le n°111/2022/PC, et formé par Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis au Centre-Ville de Yaoundé, Immeuble AFIB BP 5484, agissant au nom et pour le compte du Crédit Communautaire d'Afrique Bank SA, ayant son siège à Yaoundé, Boulevard Rudolph Manga Bell, BP 30 338 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de son directeur général, dans la cause l'opposant à Monsieur ABOUMOU ABOUMOU Joseph, gérant des ETS GENERAL DE COMMERCE ET DE TRAVAUX, en abrégé GECOTRA BP 12 358, et à Dame EBOUNOU SINGNI Augustine épouse ABOUMOU, ménagère, domiciliée à Yaoundé, ayant tous les deux pour conseil Maître Athanase Henri ATANGANA, Avocat à la Cour, BP 6057, Yaoundé,

en cassation du jugement n°13/COM du 06 janvier 2021, rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi – Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des voix des membres de la collégialité ;

Reçoit les parties en leurs actions respectives ;

Constate que le montant de la créance du Crédit Communautaire d'Afrique (CCA SA) est contesté par les époux ABOUMOU d'une part, d'autre part, la difficulté de déterminer le solde exact dudit compte par l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif aux fins d'obtenir les comptes entre les parties ;

Déclare par conséquent le titre exécutoire, support de la saisie immobilière entamée, inefficace ;

Annule la suite des poursuites initiées dans la présente cause par le Crédit Communautaire d'Afrique Bank SA (CCA SA) ;