La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°298/2021/PC du 11 août 2021, et formé par Maîtres Jean-Claude SAFARI ZOZO, Félicité KAMWANGA FATUMA, Pascal KABOYI MUPENDA, Etienne NDUBA KALENGA, Justine KYUNGU YAKATINA, Aude CIMANUKA LINDA, Perles MUGANGU IGERHA et Narcisse BARAKA MIDESO, tous Avocats à la Cour, résidant au Sud-Kivu au n°084085, avenue Patrice Emery Lumumba, Commune d'Ibanga , à Bukavu, agissant au nom et pour le compte de la Coopérative Primaire d'Epargne et de Crédit Cahi dite COOPEC CAHI, ayant ses bureaux au numéro 242 de l'Avenue Essence/Major Vangu, quartier Panzi, Commune d'Ibanda, à Bukavu, dans la cause qui l'oppose à monsieur Camille NJUCI MUTABAZI, résidant au n°17 de l'avenue de l'Athénée, quartier Ndendere, Commune d'Ibanda, Ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu en République Démocratique du Congo, ayant pour Conseil, Maître Augustin PUTSHUMUNJOLO, Avocat à la Cour, monsieur Jean Bosco MURHIMAGUHANA NTAMULENGA, résidant au n°17 de l'avenue de l'Athénée, quartier Ndendere, Commune d'Ibanda, et madame Edith SAFI BAZIHUHE résidant au n°17 de l'avenue Athenée, quartier Ndendere Commune d'Ibanda,

en cassation de l'arrêt RMU 077 du 27 avril 2021 de la Cour d'appel du SudKivu, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère Public entendu en son avis ;

Dit recevable mais non fondée l'exception soulevée par l'intimé Camille NJUCI MUTABAZI ;

Dit recevable mais non fondé le présent appel ;

En conséquence, confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;