COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 30 avril 2020
Pourvoi n° 066/2018/PC du 27/02/2018
AFFAIRE:
Monsieur NDEDI Martin
(Conseil : Maître WANGO Joseph MAMADU, Avocat à la Cour)
C/
Crédit Foncier du Cameroun SA en abrégé CFC
(Conseil : Maître Arlette NGOULLA FOTSO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 155/2020 du 30 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire NDEDI Martin contre Le CREDIT FONCIER DU CAMEROUN SA en abrégé CFC, par Arrêt n°365 du 07 septembre 2017 de la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé par NDEDI Martin, homme d'affaires demeurant à Douala-Akwa, boulevard Ahmadou AHIDJO, ayant pour conseil Maitre WANGO Joseph MAMADU, Avocat au barreau du Cameroun, avec résidence à Douala, boulevard de la République face direction NEXTEL, derrière la pharmacie des hôpitaux, BP :15670, Douala, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°066/2018/PC du 27 février 2018,
en cassation de l'arrêt n°04/SI rendu le 15 avril 2016 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière de saisie immobilière, en appel, en formation collégiale ;
Déclare irrecevable l'appel de NDEDI Martin ;
Le condamne aux dépens ; » ;
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ;
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