La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour de cassation du Niger du pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2016 sous le n° 193/2016/PC et formé par la SCPA MANDELA, BP 1204, Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce du Niger, Société anonyme dite BSIC – Niger SA, dans la cause qui l'oppose à Monsieur ASSOUMANE Mamane, Directeur général de l'agence « Beithoul Islam », demeurant à Niamey, assisté de maître ZADA Aïssata, Avocat à la Cour d'appel de Niamey, BP 10148, Niamey, Niger et l'Etat du Niger, assisté de la SCPA Thémis, Avocats associés à la Cour d'appel de Niamey, BP 12517, Niamey, Niger ;

en cassation de l'arrêt n° 72 du 10 octobre 2012 rendu par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

La Cour

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

Reçoit l'Etat du Niger en sa demande de désistement d'opposition et lui en donne acte ;

Déclare irrecevables les demandes de la BSIC ;