COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 03 novembre 2022
Pourvoi n° 008/2022/PC du 14/01/2022
AFFAIRE:
KONDITAMDE Bernard et 34 autres
(Conseils : SCPA LOYALTY, Avocats à la Cour)
C/
Le Laboratoire National des Travaux Publics et du Bâtiment (LNBTP)
Arrêt N° 155/2022 du 03 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI, Président
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge rapporteur
- Mounetaga DIOUF, Juge
- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 janvier 2022 , sous le n° 008/2022/PC et formé par la SCPA LOYALTY, Avocats à la Cour, demeurant à Ouagadougou, parcelle 001, lot 71, section IB, secteur 52, Rue ATTIRON Marcel, porte n°04, cité AN IV, quartier Patte d'Oie, Arrondissement n°12, BP 838 Ouagadougou CMS 11, au nom et pour le compte de KONDITAMBE Bernard, ILBOUDO Barthélémy, BARRO Lansina, ZOUGRANA Clarisse Marina, ILBOUDO Dayangnewende R. William, BONKOUNGOU Jean Baptiste, BEOGO Guingri, OUEDRAOGO Aisseta, YAGOUIBOU Yolande, ZOUGRANA Gomkouilga, CONSEIGA Tiraogo Jean, OUEDRAOGO Ousmane, TIENDREBEOGO Koudougou, SANKARA Aly, KABORE OUEDRAOGO Victorine, OUEDRAOGO Gomfissi, HIEN Advin Bruno, BELEM Mamadou, ZANDE Marambila, GANSAORE Kontoussibasba Alphonse, KABORE Saga Roland, OUEDRAOGO André, APOURI Hubert, ABAVRI Abouga, RAMDE Koudraogo, NIKIEMA Basga, OUEDRAOGO Boureima, BONCOUGOU Pierre, OUEDRAOGO Abdoul Karim, KOANDA Soutongnoma, OUEDRAOGO Kimse Georges, BOURGOU Kanlafe, SORGHO Bendere dit Moussa, NIKIEMA Pascal, OUEDRAOGO DOUAMBA Pascaline, tous résidant à Ouagadougou au Burkina-Faso, dans l'affaire les opposant au Laboratoire National des Travaux Publics et du Bâtiment ( LNBTP), ayant son siège social à Ouagadougou, 01 BP 133 Ouagadougou 01,
en cassation de l'Ordonnance n°119 rendue le 06 juin 2019 par le Premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant contradictoirement, en la forme des référés et en dernier ressort :
EN LA FORME
Rejetons la fin de non-recevoir proposée par les intimées ;
Déclarons recevable l'appel interjeté par le LNBTP ;
SUR LES MESURES SOLLICITEES :
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