La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 décembre 2022 sous le numéro 493/2022/PC, formé par le Cabinet d'Avocats COULIBALY Soungalo, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan-Plateau Indénié, Rue Toussaint Louverture, derrière la Polyclinique de l'Indénié, Immeuble N'Galiema Ressort Club, Rez-de-chaussée, porte A2, 04 BP 2192 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur DIEMER Serge Alexandre, gérant de société, domicilié à Cocody Danga, dans la cause qui l'oppose à l'Etude de Maître BLE Logbo Marie Claude Chantal, sise à Cocody Vallons Résidence IROKO, face de l'Ecole Clairefontaine, ayant pour conseil Maître MEDAFE Marie-Chantal, Avocat à la Cour, demeurant Route du Lycée Technique, Rue B15, Immeuble Ex Clinique GOCI, 20 BP 1313 Abidjan 20,

en cassation de l'arrêt n°37/2022 CIV3 du 04 mars 2022 rendu par la troisième chambre civile, administrative et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare monsieur DIEMER Serge Alexandre recevable en son appel de l'ordonnance de référé n°3368 rendue le 21 septembre 2021 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit cependant mal fondé ;