La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le numéro 081/2021/PC du 15 mars 2022 et formé par Maître Galolo SOEDJEDEI, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, BP 3893, République togolaise, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Roger FERMON, directeur de société demeurant à Corniche Verte 22,1150 Bruxelles, Belgique, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK-TOGO SA, société anonyme , ayant son siège social à Lomé République togolaise, représentée par son directeur général, demeurant audit siège, ayant pour Conseil Maître KATAKITI Afoh Gado, Avocat au Barreau du Togo, 05 BP 840, Lomé, Togo ;

en cassation de l'Arrêt n°612/2020 rendu le 23 décembre 2020 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ;

En la forme :

Reçoit l'appel ;

Au fond ;

Le déclare non fondé ;