COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 29 juin 2023
Pourvoi n°030/2023/PC du 27/01/2023
AFFAIRE:
La Société NSIA Banque Bénin-SA
(Conseils : SCPA D2A, Avocats à la Cour)
C/
La Société Africaine de Distribution et de Négoce Oil dite ADN OIL
(Conseil : Maître Bernard Adéyèmi PARAISO, Avocat à la Cour)
Arrêt N°156/2023 du 29 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- Mathias NIAMBA, Juge
- Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 janvier 2023, sous le n°030/2023/PC et formé par la SCPA D2A, représentée par Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés ès qualités au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société NSIA Banque Bénin SA, dont le siège est sis au quartier 76, Rue 308 Révérend Père Colineau,
01 BP 955, Cotonou, Bénin, représentée par son directeur général monsieur OKOMA Anicet Patrick, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Société Africaine de Distribution et de Négoce Oil, en abrégé, ADN OIL, société à responsabilité limitée de droit béninois, dont le siège est sis à Abomey-Calavi, quartier GBODJO, 05 BP 1568 Cotonou, représentée par son gérant monsieur Serge DAGNON, demeurant et domicilié ès qualité audit siège,
en rectification de l'Arrêt n°176/2022 rendu le 24 novembre 2022 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l'arrêt N°157 CH-COM/2021 rendu le 23 juin 2021 par la Cour d'appel de Cotonou ;
Evoquant : Déclare irrecevable l'appel interjeté par NSIA Banque Bénin
SA ;
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