La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2022 sous le n° 010/2022/PC, formé par la SCPA CHAUVAU & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, commune du Plateau, au 29, boulevard (A19) Clozel, immeuble TF 4770, 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société SOA SAS, dont le siège social est sis à Abidjan, Les Deux Plateaux-Vallon, rue des jardins, Centre Louis Panis, 01 BP 8245 Abidjan 01, représentée par son président, dans la cause qui l'oppose à :

1.

Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH, directrice de sociétés, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4C, 18 BP 3280 Abidjan 18, ayant pour conseils, la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, commune de Cocody, immeuble Noura, bâtiment A, Mezzanine, 1er étage, route du Lycée Technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01,

2.

La société SIGASECURITE SARL, dont le siège social est sis à Abidjan, Zone 4C, 73 rue du Docteur Blanchard, 18 BP 3280 Abidjan, récemment transféré à Abidjan, Port-Bouët, Boulevard Akwaba, route de l'Aéroport, près de l'immeuble Carré Massina, 18 BP 3280 Abidjan, représentée par sa gérante madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, domiciliée en cette qualité audit siège,

3.

Madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, gérante de sociétés, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4C, 18 BP 3280 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt n° 994/21 du 17 décembre 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Casse l'arrêt RG n° 304 rendu le 24 juin 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ;

Renvoie la cause et les parties devant la même cour autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge de CAPRARUOLO Léonard Massimo ;

Ordonne la transcription du présent arrêt sur le registre du greffe de la Cour d'appel d'Abidjan ainsi que sur la minute de l'arrêt entrepris » ;