La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2018 sous le n°112/2018/PC et formé par Maitre Alioune CISSE, Avocat au Barreau du Sénégal, 92 Avenue Georges POMPIDOU à Dakar, agissant au nom et pour le compte de messieurs Mouhammad YOUNES, homme d'affaires demeurant à Guédiawaye quartier Mbode 2 Sam Notaire, Parcelle 827 et 828, propriétaire gérant de la boulangerie dite « LE THIOSSANE » et Aly YOUNES, homme d'affaires demeurant à Rufisque, quartier Keury Souf, Rue Ousmane Socé DIOP, et dans la cause les opposant à la Société LES MOULINS SENTENAC SA, prise en la personne de son représentant légal et dont le siège est à Dakar (Sénégal), au 50, Avenue Lamine GUEYE, ayant pour conseil Maître Geneviève LENOBLE, Avocat au Barreau du Sénégal, 15, rue Jules FERRY à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°360 du 20 décembre 2017 rendu par la Cour d'Appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé commercial et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel principal recevable ;

Constate qu'aucune demande n'a été formulée en appel incident ;

AU FOND