La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2018 sous le n°095/2018/PC et formé par Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour, demeurant au 29 boulevard Clozel, Immeuble TF, 2ème étage, Porte 2C, 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Avenue Noguès Immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, dans la cause qui les oppose Madame BOUARE Aminata REMARCK, demeurant à Abidjan Koumassi, zone industrielle, ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, Riviera Africaine (Riviera II), Rue dénommée Alpha Bondy, Villa n°525, face à la station First Petrolum,

en cassation de l'arrêt n°487 rendu le 28 juillet 2017 par la Cour d'appel de d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, sur appel et en dernier ressort

EN LA FORME

Reçoit madame BOUARE Aminata REMARCK en son appel ;

AU FOND

L'y dit partiellement fondée ;