La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2022, sous le n° 048/2022/PC, formé par Maître Khaled ABOU EL HOUDA, Avocat au Barreau du Sénégal, 66, boulevard de la République, immeuble Seydou Nourou Tall, 1er étage, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société VF Services Sénégal LLC SARL, dont le siège est à Dakar, représentée par son directeur général, monsieur WALID CHAMAKHI, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière ALYAMA, ayant son siège à Dakar, 39, rue Wagane DIOUF et faisant élection de domicile en l'Etude de son conseil, Maître Abdou THIAM, Avocat au Barreau du Sénégal, 16, rue de Thiong x Moussé DIOP, Dakar,

en cassation de l'arrêt n° 156 rendu le 05 juillet 2021 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du 10 mai 2021 du Conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement entrepris ;