La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2019, sous le n°341/2019/PC et formé par Maîtres Basile MWAMBA MIZILO et Makolo WAMBA, Avocats à la Cour, résidant respectivement à Lumbubashi au n°90 de l'Avenue Maniema dans la commune de Lumbubashi et à Yaoundé, B.P 20464 E, agissant au nom et pour le compte de monsieur Augustin NDALA TSHIZEMBE demeurant au n° 57, Avenue des Plaines, quartier Naviunda, commune Annexe, Ville de Lumbubashi, Province du Haut-Katanga, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société EQUITY BANK CONGO S.A (ex PROCREDIT BANK CONGO S.A), dont le siège est sis au n°4B, Avenue des aviateurs, dans la commune de la Gombe, Ville de Kinshasa avec une succursale à Lumbubashi, au n°67, Avenue Laurent-Désiré KABILA, Commune de Lumbubashi, Province du Haut-Katanga, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Jean Paul KITENGE, Serge MASUMBA, Dorcas KAFFEKE, Willy MUMBA, Maurice KABEYA, Jean Paul KASONGO, Pascal KAPWESHI, Barack MOMA MUMBENG, Elise NZAV et Hugues MAGALU, Avocats à la Cour ;

en cassation de l'arrêt RUA 148 du 06 septembre 2018 de la Cour d'appel du Haut-Katanga dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit le déclinatoire de compétence et le déclare non fondé et le rejette ;

Invite toutes les deux parties à plaider au fond de la cause ;

Enjoint au greffier de signifier le présent arrêt avant dire droit à toutes les parties ;