La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe sous le n° 151/2022/PC du 10 mai 2022 et formée par Maître Sidiki DIARRA, Avocat au Barreau du Mali, au nom et pour le compte de Madame Saran SIMPARA TRAORE,

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Se déclare compétente ;

Casse et annule l'arrêt attaqué ;

Evoquant et statuant sur le fond :

Déclare l'appel de SIMPARA Saran TRAORE recevable en la forme ;