La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 050/2022/PC du 23 février 2022, formé par Maître Morlus SYLLA, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant à Dixinn, commune de Dixinn, en face de la mairie, immeuble DEM, 2ème étage, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Guinée, en sigle BIG SA, dont le siège est à Conakry, 6ème avenue de la République, BP 1247, Conakry, représentée par son directeur général, monsieur Sidy DIEYE, dans la cause qui l'oppose à la société SATELCOM SA, représentée par son président directeur général, monsieur Souleymane BARRY, dont le siège est au quartier Coléah, commune de Matam et monsieur Souleymane BARRY, opérateur économique, en sa qualité de caution hypothécaire de la société SATELCOM SA, domicilié au quartier Lambandji, commune de Ratoma, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat au Barreau de Guinée, 030 BP 851, quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, 10ème avenue, immeuble Alseny Soumah, 2ème étage, porte 201,

en cassation de l'arrêt n° 025 rendu le 11 janvier 2022 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Confirme le jugement déféré, sauf à débouter monsieur Souleymane BARRY de sa demande de dommages et intérêts ;

Dépens à la charge de l'appelante » ;