LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 septembre 1989 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation présenté ainsi qu'il suit:

« L'arrêt encourt cassation pour avoir violé les dispositions de l'article 36 (4) de la Convention collective du commerce, relatif au départ à la retraite et l'indemnité de fin de carrière qui stipule que :

«Sauf pratique plus avantageuse en vigueur, l'indemnité de fin de carrière est à la charge de l'employeur est égale à l'indemnité de licenciement. Elle ne saurait se cumuler avec une indemnité ayant le même objet. Elle est exclusive de toutes autres indemnités si ce n'est l'indemnité compensatrice de délai de notification et celle de congés payés. Dès l'époque où le travailleur bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel participe l'employeur l'indemnité de fin de carrière est plafonnée à 100 fois... » ;

« Il résulte de ce texte et c'est ce que l'exposante a toujours souligné devant les juges du fond, qu'il ne saurait donc y avoir deux situations lorsqu'il y a rupture du contrat de travail, soit s'il y a rupture parce que l'employé doit faire valoir ses droits Li retraite, ce qui constitue une cessation de contrat, soit s'il y a licenciement à l'initiative de l'employeur ;

« En l'espèce, il était question de personnel, donc de licenciement, l'employeur ne pouvait pas payer à la fois l'indemnité de licenciement requise lorsqu'il y a compression du personnel et des droits de départ à la retraite alors qu'il n'en était pas question, le contrat de travail ne pouvant prendre fin que pour l'une ou l'autre des raisons ci-dessus invoquées, l'on ne pouvait pas faire bénéficier à l'employé les avantages découlant des deux cas;

« N'opérant donc pas cette distinction et en allouant une indemnité née du départ à la retraite, alors qu'il y avait licenciement, les juges du fond ont violé le texte ci-dessus visé, lequel proscrit tout cumul ;

« Qu'en conséquence l'arrêt encourt cassation et l'exposante persiste dans son pourvoi » ;