COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée plénière

Audience publique du 1er décembre 2016

Recours n°157/2014/PC du 22/09/2014

AFFAIRE:

1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT

2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM

(Conseils : Cabinet O.B.K et Brahima KONE, SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et Cabinet JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour)

C/

Société Inter Africaine de Distribution dite IAD

(Conseils : Cabinet SEYE et SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour)

Arrêt N°159/2016 du 1er décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur, Présidente

- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Mamadou DEME, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Diehi Vincent KOUA, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- César Apollinaire ONDO MVE, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré le 22 septembre 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n°157/2014/PC et formé par le Cabinet O.B.K, représenté par Maître Brahima KONE, Avocat à la Cour, cabinet sis à Bamako, Faso Kanu, immeuble Filany, BP 3295 et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, représentée par le Bâtonnier Joachim BILE-AKA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan, 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant tous au nom et pour le compte de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, société anonyme d'économie mixte, SA dite CMDT dont le siège est à Bamako (MALI) au 100, avenue de la Marne Bozola, BP 487, représentée par son Président directeur général, Monsieur Kalifa SANOGO et le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM S/C APCAM, BP 3299, Bamako, représenté par son Président, monsieur Bakary TOGOLA, dans la cause les opposant à la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD représentée par son gérant monsieur Nouhoum YATTASSAYE, ayant pour conseils le Cabinet SEYE sis à Bamako ( MALI), Hamdallaye ACI 2000, Villa ACI n°12, BP 605, représenté par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour et par la SCP YATTARA-SANGARE, sise à Bamako (MALI), immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed Hamdallaye, BP E 1878, représentée par Maîtres Hamadoun YATTARA et Alhassane SANGARE, Avocats à la Cour,

en révision de l'Arrêt n°020/2013 rendu le 18 avril 2013 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures ;

Déclare recevable le recours en contestation de validité de sentence ;

Déclare le Tribunal arbitral sous l'égide de la CCJA compétent ; Annule la sentence arbitrale du 12 juillet 2012 ;