La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°262/2021/PC du 08 juillet 2021, formé par Maître Jonas Florent Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour, République du Togo, au 266, rue Tokoin, CEBEVITO, BP 710, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la Société Seaquest-Infotel Mali SA, en sigle SQIM SA, représentée par monsieur Raphael NBOGNI, son Président directeur général, ayant pour mandataire monsieur Assimou Abou KABASSI, dont le siège est sis à Bamako, hippodrome, rue 240, porte 33, BP. E.2330, Bamako, dans l'affaire qui l'oppose à la Société des Télécommunications du Mali « SOTELMA SA », dont le siège est sis à Bamako, route de Koulikoro, BP 740, Bamako, Mali, ayant pour conseils la SCPA MTK & Associés, plaidant par l'organe de Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat au barreau du Mali, cabinet sis à Kalabancoura, rue 416, porte 1120, Bamako,

en cassation de l'arrêt n°25/ARRET rendu le 14 avril 2021 par la Cour d'appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

La Cour :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel de SQIM-SA ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a décidé de recevoir l'opposition de la SOTELMA SA et sa demande reconventionnelle, ainsi que l'intervention forcée du Ministère de l'Economie et des Finances du Mali ; Confirme également en ce qu'il a retracté l'ordonnance d'injonction de payer N°843 en date du 04 septembre 2019 querellée, déclarant ainsi la requête en injonction de payer de la Société Seaquest-Infotel Mali SA mal fondée ; Déboute la SOTELMA SA de sa demande de dommages-intérêts ;