COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 06 juillet 2023

Recours n°032/2022/PC et n°033/2022/PC du 09/02/2022

AFFAIRE:

Héritiers de feue Claudine Jéronyma d'ALMEIDA Représentés par les sieurs Jean Louis Christian A. PARAÏSO et Jean-Noël Cyrille PARAÏSO

(Conseil : Maître Maurice LIGAN, Avocat à la Cour)

Monsieur Emile Louis Jean-Baptiste PARAÏSO

(Conseil : Maître Rafiou G. C. PARAÏSO, Avocat à la Cour)

C/

Financial Développement (FINADEV) SA

Conseil : Maître Amos AKONDE, Avocat à la Cour)

Monsieur Ahmed Ali TOUFAILY

Monsieur Emile Louis Jean-Baptiste PARAÏSO

(Conseil : Maître Rafiou G. C. PARAÏSO Avocat à la Cour)

Et

Financial Development (FIVADEV) SA Monsieur Ahmad Ali TOUFAILY

Succession de feue Claudine Jéronyma d'ALMEIDA

(Conseil : Maître Maurice LIGAN, Avocat à la Cour)

Arrêt N°159/2023 du 06 juillet 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 juillet 2023 où étaient présents :

- Monsieur : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

- Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Monsieur : Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge

- et Maître Valentin N'GUESSAN COMOE, Greffier ;

Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans le 09 février 2022 sous les numéros :

- 032/2022/PC formé par Maître Maurice LIGAN, Avocat à la Cour, demeurant au quartier cité Houegiho, maison LOKOSSOU Dieudonné, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feue Claudine Jéronyma d'ALMEIDA représentés par les sieurs Jean-Louis Christian A. PARAISO et Jean-Noël Cyrille Tony A. PARAISO ès qualités de liquidateurs de la succession de feue Claudine J. d'ALMEIDA, le premier demeurant à Cotonou lot 110, Zongo-Nima, zone Résidentielle, dans la cause qui les oppose à :

- FINANCIAL DEVELOPMENT (FINADEV) SA, siège social Cotonou Fidjrossè, Immeuble à Gauche après la Pharmacie La Madone, en allant vers le carrefour Houénoussou, ayant pour conseil Maître Amos KONDE, Avocat à la Cour, demeurant et domicilié à Cotonou au Carré 626, Gbégamey Place Bulgarie, Vons Avant BOA, 01 BP 3141,

- Monsieur Ahmad Ali TOUFAILY, demeurant au carré n°4849, lieudit quartier JAK, zone résidentielle maison EL DORR, BP 646 ;

-Monsieur Emile Louis Jean Baptiste PARAÏSO, demeurant à Cotonou, Zone résidentielle, Lot n°113, BP 646, ayant pour conseil Maître Rafiou G. C. PARAÏSO, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou au quartier Mnonkpo-Bèdjromèdé, parelle « M » Lot 1057, 1er immeuble Carrelé avant BETHESDA, 01 BP 8299,

- 033/2022/PC du 09/02/2023 formé par Maître Rafiou G. C. PARAÏSO, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Minonko-Gbèdjromèdé, parcelle M, Lot 1057, 1er immeuble carrelé avant BEHESDA, 01 BP 8299, dans la cause qui l'oppose à :

- Financial Development (FINADEV) SA, ayant son siège social à Cotonou Fidjrossè, immeuble à gauche après la pharmacie la Madone, en allant vers le carrefour Houénoussou, 01 BP 3141 Cotonou, ayant pour conseil Amos AKONDE, Avocat à la Cour demeurant carré 626, Gbégamey, Place Bulgarie, Vons Avant BOA, 01 BP 3141,