La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022, sous le n° 348/2021/PC, formé par la SCPA Do-fini Consult, Avocats à la Cour, représentée par Maître Alifa Habib KONE, sise à Hamdallaye, rue pavée du Dr Ousmane TRAORE, pharmacie Fata, porte 607, à l'étage du salon de coiffure Génial 2, Bamako, République du Mali, élisant domicile à la SCPA ADJE-ASSIMETAN, Avocats à la Cour, Abidjan, 59, rue des Sambas Indénié, résidence le Trèfle, 01 BP 6568, Abidjan, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Madame COULIBALY Christine Elisabeth MUTTART, gérante de société à la retraite, domiciliée à Samaya, cercle de Kati, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à l'Agence Mali Management, en abrégé AMM SARL, ayant son siège à Niaréla, rue 376, porte 1251, Bamako, représentée par sa gérante, madame Fanta Sissoko GUNIDO, ayant pour conseils, Maîtres Cheick Oumar KONARE, Avocat au Barreau du Mali, sis à Yirimadjo, rue de l'hôtel Atlantique, Bamako et Souleymane COULIBALY, Avocat au Barreau du Mali, sis à Hamdallaye ACI 2000, R : 432, BP 1105, Bamako,

en cassation de l'arrêt n° 62/21 rendu le 29 septembre 2021 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : le rejette et confirme en toutes ses dispositions le jugement n°475 du 30 mai 2018 du Tribunal de commerce de Bamako ;

Met les dépens à la charge de l'appelante » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;