LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Garoua, déposé le 18 juin 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que :

En déclarant l'accusé Yaouba Boubayel non coupable alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une perquisition effectuée au domicile de ce dernier, qu'il y a été découvert un important lot de produits pharmaceutiques détournés, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision et a violé le texte visé au moyen ;

Mais attendu que sous le couvert de la violation de la loi, le moyen tend à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des éléments de fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué relève dans ses énonciations :

«Considérant que contrairement à l'opinion du premier juge, il n'a pas été acquis aux débats en cause d'appel que Yaouba Boubayel s'est rendu pénalement responsable du crime de détournement de biens publics, dès lors qu'il n'a pas frauduleusement obtenu ou retenu un bien appartenant, destiné ou confié à l'Etat du Cameroun, en l'occurrence des produits pharmaceutiques dont il avait mission de vendre ;

«Qu'il y a lieu, dès lors, de le renvoyer des fins de la poursuite» ;