Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Fenkem Christophe

C/

Ministère Public et Tchounet Kuefokou Jean-Paul

ARRET N°159/P DU 22 AVRIL 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 août 1989 par Maître Nhanag, Avocat à Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen de cassation préalable, amendé, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale, et ainsi développé :

Aux termes de ce texte, toute décision de justice doit être motivée ; l'arrêt attaqué a accordé 500.000 francs de dommages-intérêts à Tchounet ;

Ces dommages-intérêts non seulement ne sont pas ventilés, mais ne reposent sur aucune base ;

En conséquence, l'arrêt attaqué encourt cassation ;

Attendu que pour porter le montant des dommages-intérêts à 500.000 francs l'arrêt attaqué pour toute motivation énonce :

«Considérant cependant que le premier juge a sous-estimé le préjudice réellement subi ;

Que la Cour possède des éléments d'appréciation suffisants pour porter à 500.000 francs le montant des dommages-intérêts réellement subi (sic) par la partie civile Tchounet Kuefokou » ;