Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Baille René

C/

Entreprise Suarès

ARRET N° 16 DU 2 NOVEMBRE 1965

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Zébus, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 30 mars 1965 ;

Sur le premier moyen pris d'une dénaturation du contrat de travail souscrit par Baille, en ce que l'arrêt attaqué a déduit, du fait que le montant de l'indemnité de séparation prévue par la convention n'avait pas fixé, le défaut d'accord des parties sur l'attribution de cette indemnité ;

Attendu que la mention d'une « indemnité de séparation », sans autre précision dans le contrat de Baille à joseph Suarès, son employeur, confère à la clause un caractère d'ambiguïté faisant échapper son interprétation au contrôle de la Cour suprême ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Sur le deuxième moyen pris d'une fausse interprétation des articles 41, 42, 50 du Code du travail, et de l'arrêté du 7 novembre 1953 et 1142 du Code civil en ce que l'arrêt attaqué n'a pas accordé de dommages-intérêts à Baille à la suite de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ;

Attendu que le moyen est également irrecevable pour ne pas avoir été soumis à la Cour d'appel de Yaoundé laquelle le conseil du demandeur s'en est rapporté à la justice ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;