Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mboula née Koulousse Esther Gisèle

C/

Ministère Public et Ewane Edjenguelle

ARRET N°16/P DU 14 OCTOBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 février 1983 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation ainsi libellé : « Premier moyen ;

« Violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 contradiction entre les motifs et le dispositif, absence de motifs ;

« En ce que,

« L'arrêt attaqué énonce dans ses motifs :

« Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de constater à la charge de la prévenue l'existence des délits de blessures simples et de destruction prévus et réprimés par les articles 280 et 316 du code pénal » et dans son dispositif déclare : « Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a relaxé la prévenue des chefs de blessures légères et de destruction ;

« Statuant à nouveau,

« Constate à la charge de la prévenue l'existence de ces délits » ;