La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°144/2019/PC du 09 mai 2019 et formé par Maître BOULAMA YACOUBA, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 641 Niamey, république du Niger, agissant au nom et pour le compte de monsieur OUSSEINI GONIMI, demeurant à Niamey, quartier Rive droite, dans la cause l'opposant à monsieur OUMAROU GARBA NOUHOU, demeurant à Niamey, quartier Yantala, ayant pour conseil Maître SIRFI ALI MAIGA, Avocat à la Cour, BP 2126 Niamey,

en cassation de l'arrêt n°36 rendu le 17 mars 2014 par a Cour d' appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel de Ousseini Gonimi, régulier en la forme ;

AU FOND

Confirme la décision attaquée ;

Condamne l'appelant aux dépens. » ;