La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 06 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 14 avril 2022 sous le N°127/2022/PC, et formé par Maître Yahaya ABDOU, avocat à la cour, BP : 10156 Niamey, SCPA PROBITAS, rue 82 CNI, agissant au nom et pour le compte de l'Association TANYO, de droit nigérien reconnue par Arrêté n°164/MI/D/DGAPJ/DLP du 03 juin 2003, chargée du recouvrement des créances de l'ex AFELEN (Agence de Financement et d'Encouragement à la Libre Entreprise au Niger) dont le siège social est situé Boulevard Mali Béro, 62 rue IB 063 Niamey, représentée par son Directeur, ayant élu domicile au cabinet de son conseil, dans la cause qui l'oppose à la société de transformation et de commercialisation de produits agricoles (SOTRAGRI) SARL de droit nigérien au capital de 35.000.000 F CFA dont le siège social est à Kollo, entrée de la ville et Mr Abou ALI, commerçant de nationalité nigérienne, Gérant de SOTRAGRI, ayant pour conseil Maître MAHAMAN MOUSSA LABO, avocat à la Cour, BP 2652 Niamey,

en cassation du jugement n°019 rendu par le Tribunal de grande instance de Tillabéry le 25 juillet 2019, et de l'arrêt civil n°039 rendu par la Cour d'appel de Niamey en date du 03 février 2020, dont les dispositifs sont respectivement les suivants :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ;

EN LA FORME

-Reçoit les dires et observations de SOTRAGRI-SARL comme étant introduits dans les forme et délai légaux,

AU FOND

-Annule la procédure de saisie immobilière initiée par l'Association Tanyo contre SOTRAGRI-SARL et portant sur l'immeuble urbain objet du titre foncier N°16.876 sis à Kollo, zone industrielle, îlot 246 d'une superficie de un hectare trente ares et cinquante-cinq centiares appartenant à cette dernière pour violation de l'alinéa de l'article 28 de l'acte uniforme de l'OHADA portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d'exécution, neuf de la loi portant statut des huissiers et trente-neuf du décret d'application de cette loi,