La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°174/2019/PC du 06 juin 2019 et formé par Maître Amadou Garba Mamane, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 11084 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines d'Azélik dite SOMINA, société anonyme ayant son siège à Niamey, BP 431 Niger, représentée par son directeur général FU JIANSHENG, dans la cause qui l'oppose à la station Bagazam, sise Agadez, BP 08 Agadez-Niger, représentée par son directeur général, monsieur Hamed Lamine NAZI et ayant pour conseil, Maître Niandou Karimoun, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, rue du stade ST, 27 quartier Maison économique, BP 10063 Niamey en république du Niger,

en cassation de l'arrêt n° 001 rendu le 15 janvier 2018 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit les appels principal et incident interjetés respectivement par la société SOMINA et la station Bagazam NIF ;

AU FOND

Confirme le jugement attaqué ;