COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 28 octobre 2021
Pourvoi n° 201/2020/PC du 24/07/2020
AFFAIRE:
La société Espace Médical Saint Paul
(Conseil : Cabinet CD & Associes du Docteur Cheick DIOP, Avocat à la Cour)
C/
La Compagnie Industrielle du Bois, en abrégé CIB
(Conseil : Maitre Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 161/2021 du 28 octobre 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :
- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
- Mounetaga DIOUF, Juge
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré le 24 juillet 2020 au greffe de la Cour de céans sous le n° 201/2020/PC et formé par le cabinet CD & Associés du Docteur Cheick DIOP, Avocats à la Cour, demeurant aux II Plateaux, 314, Rue J17, BP 88, Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société Espace Médical Saint Paul, dans la cause l'opposant à la Compagnie Industrielle du Bois, en abrégé CIB, ayant pour conseil le cabinet Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour, Abidjan-Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, carrefour de la nouvelle agence Bank Of Africa, BP 771 Cedex 03,
en cassation de l'arrêt n°55/2016, rendu le 18 mars 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel de la société Espace Médical Saint Paul ;
Rejette l'exception de nullité pour omission de statuer soulevée ;
Déclare l'appel mal fondé ;
En déboute l'appelante ;
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