COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 03 novembre 2022
Pourvoi n° 055/2021/PC du 22/02/2021
AFFAIRE:
Monsieur Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN
(Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Jules MASUANGI MBUMBA, Delphin KABONGO KATANGA, Achille KABEMBA KABEMBA, Dieudonné KALONJI DISANGA, Robert KAHENGA SUNGU, Théodore NGEJI MUKENDI, Jérôme KABAMBI MUKOKA et ITOPA MAGBABU MBIMBO, Avocats à la Cour)
C/
L'Agence Maritime Internationale du Congo
(Conseils : Maîtres Oscar LUTALA BAKISANI, Oswald SUKAMI LUTETE, Papy MUCHANGA LUPAPY, Marie-Carmel RIZIKI KILOMBA, Yves KISOMBE BISIKA LISASI, Nathalie TULA LONDA, Claudia NGWASI BASHIMBE, Isaac NTUMBA MULUMBA, Fils KEBE MAZIO et Lydia IMPOLE IYOLO, Avocats à la Cour)
En présence de : FBNBANK SA
AFRILAND FIRST BANK SA
ADVANS BANQUE CONGO SA
EQUITY BANK CONGO SA
ACCESS BANK RDC SA
SOFIBANQUE SA BGFIBANK SA
BANK OF AFRICA RDC SA
STANDARD BANK SA
CITIGROUP CONGO SA
UNITED BANK FOR AFRICA SA
Arrêt N° 161/2022 du 03 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
- Messieurs Armand Claude DEMBA, Président
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2021 sous le n°055/2021/PC et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Jules MASUANGI MBUMBA, Delphin KABONGO KATANGA, Achille KABEMBA KABEMBA, Dieudonné KALONJI DISANGA, Robert KAHENGA SUNGU, Théodore NGEJI MUKENDI, Jérôme KABAMBI MUKOKA et ITOPA MAGBABU MBIMBO, Avocats à la Cour, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er étage, Local 1M1, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN, domicilié au n°21 de l'avenue KINTANU, quartier ONL, Commune de Kasa-Vubu, Kinshasa, dans la cause l'opposant à l'Agence Maritime Internationale du Congo, en abrégé, AMICONGO, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, Avenue des Aviateurs n°13, commune de la Gombe, représentée par ses dirigeants sociaux, ayant pour conseils Maîtres Oscar LUTALA BAKISANI, Oswald SUKAMI LUTETE, Papy MUCHANGA LUPAPY, Marie-Carmel RIZIKI KILOMBA, Yves KISOMBE BISIKA LISASI, Nathalie TULA LONDA, Claudia NGWASI BASHIMBE, Isaac NTUMBA MULUMBA, Fils KEBE MAZIO et Lydia IMPOLE IYOLO, Avocats à la Cour, demeurant n°295, Avenue BASOKO, Commune de la Gombe à Kinshasa,
En présence de :
1- FBNBANK, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°191, avenue de l'Equateur, commune de la Gombe,
2- AFRILAND FIRST BANK, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°767, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe,
3- ADVANS BANQUE CONGO, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°4, avenue Bas-Congo, commune de la Gombe,
4- EQUITY BANK Congo, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°4b, avenue des Aviateurs, commune de la Gombe,
5- ACCESS BANK RDC, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°158, avenue de la Démocratie, commune de la Gombe,
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