La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2022 sous le n°198/2022/PC et formé par Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour d'appel demeurant Boulevard Charles De GAULLE, Centre-Ville Pointe-Noire, 10ème étage de l'Immeuble Tour Mayombe, agissant au nom et pour le compte de la société SODEXO SARL, siège social Tour Mayombe au Centre-Ville de Pointe Noire, BP 1624, dans la cause qui l'oppose à la société AUBE ETERNELLE Services (A.E. Services) Sarl, siège social OCH, Arrondissement n°1 E.P. Lumumba, 5237, Pointe-Noire, ayant pour Conseils le Cabinet Didier Christophe MVOUMBI, Avocats à la Cour, demeurant Avenue BITELIKA-Ndombi (Route de l'Aéroport) entre le rond-point Davoum et l'école CEFA ex CETI, 1er étage, immeuble en face de TOP Services et NEC, Entrée Portail en Noire, BP 1774,

en cassation de l'Arrêt n°01 rendu le 27 janvier 2015 par la Cour d'Appel de Pointe-Noire et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

STATUANT A NOUVEAU