La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2022 sous le n°130/2022/PC et formé par Maître Aimery BHONGHO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, BP 13.880 Gabon, République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon, en abrégé BICIG, société anonyme dont le siège est à Libreville, 714 avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à LUTEXFO-SOFORGA, société anonyme en liquidation, prise en la personne du syndic Athanase NDOYE LOURY, son liquidateur, demeurant à Libreville, rue Ange Mba, immeuble Les Forestiers, BP 2930,

en cassation de l'arrêt n°01/2021-2022 du 13 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté par la liquidation LUTEXFO

SOFORGA ;

Annule le jugement du 07 mars 2017 en ce qu'il a été rendu en violation des dispositions de l'article 357 du Code de procédure civile ;