COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique du 09 mai 2019

Pourvoi   n° 173/2018/PC du 13/07/2018

AFFAIRE:

PANKA Paul

(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)

C/

SIGNING DONGHOUN Jims

(Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 162/2019 du 09 mai 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur

- Fodé KANTE, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2018 sous le n°173/2018/PC et formé par Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, B.P. 5139, agissant au nom et pour le compte de monsieur PANKA Paul, représenté par sieur PANKA Charles Albert, Pharmacien, demeurant à BUEA, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à Monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, commerçant demeurant à Douala, ayant pour Conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, demeurant à NKONGSAMBA, BP 655,

en cassation de l'arrêt n°07/COM rendu le 21 mars 2018 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale d'appel, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres ;

- Déclare irrecevable l'appel formé par PANKA Paul ;

- Le condamne aux dépens. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;