COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
Audience publique du 09 mai 2019
Pourvoi n° 173/2018/PC du 13/07/2018
AFFAIRE:
PANKA Paul
(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)
C/
SIGNING DONGHOUN Jims
(Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 162/2019 du 09 mai 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Fodé KANTE, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2018 sous le n°173/2018/PC et formé par Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, B.P. 5139, agissant au nom et pour le compte de monsieur PANKA Paul, représenté par sieur PANKA Charles Albert, Pharmacien, demeurant à BUEA, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à Monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, commerçant demeurant à Douala, ayant pour Conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, demeurant à NKONGSAMBA, BP 655,
en cassation de l'arrêt n°07/COM rendu le 21 mars 2018 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale d'appel, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres ;
- Déclare irrecevable l'appel formé par PANKA Paul ;
- Le condamne aux dépens. » ;
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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