La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 007/2020/PC du 15 janvier 2020 et formé par Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire- Désiré, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, BP 1809 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société ALLIANZ Centrafrique Assurances SA, ayant son siège sur le boulevard Général de Gaulle à Bangui, représentée par son directeur général, monsieur Frédéric DESPEREZ, dans la cause l'opposant aux sociétés DAMECA et SCAD S.A, ayant leur sièges à Bangui,

en cassation de l'arrêt n°251 rendu le 16 septembre 2019 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière sociale et en dernier ressort ;

Déclare recevable le recours en rectification au titre des articles 422 et 423 du code de procédure ;

AU FOND

Constate qu'il n'y a ni erreur ni omission à statuer ;

Déboute ALLIANZ Centrafrique de sa demande comme mal fondée ;