La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 31 août 2020 sous le n°233/2020/PC et introduite par Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 06 B.P. 62296 Lomé 06, agissant au nom et pour le compte de la Société Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite BIATOGO dont le siège est à Lomé, au 13, Avenue Sylvanus OLYMPIO, B.P. 346, dans la cause l'opposant à la Société Grande Entreprise Routière et Génie Civil dite GER, S.A. dont le siège est à Lomé, quartier Tokoin Wuiti, B.P. 2972 et à Monsieur LEQUESSIM MASSAMESSOH, président directeur général de la Société GER S.A., demeurant à Lomé, quartier Tokoin Wuiti, B.P. 2972, ayant pour conseil Maître DJAFALO Kokoum, Avocat à la Cour, demeurant au Prolongement du Boulevard Jean Paul II, Immeuble 4722, 16 BP 544 Lomé ;

en cassation de l'Ordonnance n°073/20 rendue le 26 mai 2020 par le Président de la Cour Suprême du Togo dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

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Nous déclarons compétent conformément à la jurisprudence du siège présidentiel ;

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Ordonnons le sursis à l'exécution du jugement n°548/2020 rendu le 10 avril 2020 par le Tribunal de Première Instance de Lomé sous réserve, toutefois, que les requérants honorent leur engagement exprimé à travers l'échéancier signé le 7 mars 2020 par le directeur administratif et financier au nom de la société GER SA ;

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Disons que la présente ordonnance sera notifiée en expéditions aux parties, à la diligence de monsieur le Greffier en Chef de la Cour Suprême, et sera classée au rang des minutes au greffe pour en être délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. » ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N'DONINGAR ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;