La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 juillet 2021, sous le n° 249/2021/PC, et formé par Maitre Roger TEKAM SILATCHOM, Avocat à la Cour, BP 1054, Bafoussam, agissant au nom et pour le compte des Etablissements ENACAM, en sigle Ets ENACAM, dans la cause qui les oppose à la Société Générale Cameroun, assistée de Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, domicilié à Douala-Cameroun, Nouvelle Route Bonibong, immeuble Odile Honoré, face école Horizon, 1er étage,

en cassation de l'arrêt n°08/CIV, rendu le 27 janvier 2021 par la Cour d'appel de l'Ouest, à Bafoussam, dont le dispositif est ainsi libellé :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en appel, en dernier ressort, en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND