La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05/11/2021 sous le n°402/2021/PC et formé par Maîtres Hugues Désiré BOGUIKOUMA et Grâce KIELEY HOUNDY, Avocats, demeurant respectivement au quartier Plein Niger en face de l'Eglise Notre Dame des Victoires B.P. 8650 et étude sise à l'angle du Boulevard Triomphal en allant vers la RTGI, B.P. 218, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Jöel OVATAÏ, entrepreneur, demeurant à Libreville, quartier Louis à la montée en face de la pharmacie l'ORCHIDEE, dans la cause qui l'oppose à la société Pari Mutuel Gabonais dont le siège social est sis à Libreville, Rue Ange MBA, B.P. 7696, ayant pour conseils la SCP ITCOLA & AGBANRIN, Avocats associés au Barreau du Gabon, étude sise à la Rue Antchouet Rabaguino, immeuble Les Filaos B, C'entr'Affaires Rénovation, 2ème étage, B.P 8286 Libreville (Gabon) qui a élu domicile chez la SCPA KONAN-LOAN & Associés.

en cassation de l'Arrêt n°39/2013-2014 en date du 04 mai 2016 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

- Déclare l'appel interjeté par le Pari Mutuel Urbain Gabonais recevable ;

AU FOND

- Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau :

Vu les articles 1134 du code civil ancien, 3, 9, 11, et 16 du règlement du Pari Mutuel Urbain Gabonais :