La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 21 avril 2022, sous le n° 134/2022/PC et formé par Maître Rufin Regis BAHINI, Avocat au Barreau du Bénin dont le Cabinet est sis à Cotonou, quartier Saint Michel, immeuble feu Philippe QUENUM, 2ème étage, carré numéro 156, 02 BP 1170, au nom et pour le compte de la société CAP'Africa SAS, ayant son siège en France, 250 Route de Tiragon, 06370 MOUANS SARTOUX, agissant aux poursuites et diligences de son Président, Monsieur Antoine ROCHE, et pour laquelle domicile est élu à l'étude de son conseil, dans la cause qui l'oppose à la Société de Distribution de Produits (SDP), société à responsabilité limitée ayant son siège social à Cotonou, carré n°2102, quartier Houeyiho représentée par son gérant et Monsieur Antoine Comlan ADJADOHOUN, caution réelle hypothécaire de la SDP SARL, tous ayant pour conseil, Maître Filbert BEHANZIN, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié à Cotonou, lot 1118 Agontikon, Immeuble KABASSI, 2ème rue à droite après l'Agence ECOBANK, 04 BP 0426 Cotonou,

en cassation du jugement n°037/2021-CH-CRIEES du 20 août 2021, rendu par le Tribunal de Première instance de première classe de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de vente sur saisie immobilière et en dernier ressort ;

Constate que les parties ont, par convention intitulée « Protocole d'accord » intervenue le 20 juin 2019, réduit la créance cause de la poursuite à cent quatrevingt-cinq millions (185 000 000) francs CFA ;

Constate l'exécution de la convention intervenue entre les parties et, en conséquence, le paiement à la société CAP'Africa SAS de la somme de cent quatrevingt-cinq millions (185 000 000) francs CFA ;

Dit que le paiement ainsi effectué libère la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS (SDP) SARL et Antoine Comlan ADJADOHOUN, sa caution, de leur obligation ;

Déclare irrecevable la demande de condamnations au paiement des intérêts échus de 2015 à 2020 et aux frais de transfert bancaire formulée par la société CAP'Africa SAS ;