LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 avril 1971 par Me Danglemont, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 ,décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 41 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué a débouté Ombga Fouda Jean de la demande qu'il avait formée contre la Société Mory en dommages et intérêts pour licenciement litigieux en procédant à l'enquête prévue à l'article 41, alinéa 2, visé au moyen ;

Attendu que sans être tenu de procéder à l'enquête prévue par l'article 41 visé au moyen, qui au surplus vise le seul cas où des dommages et intérêts doivent être accordés à la victime d'une rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt déboute Ombga Jean au motif qu'il n'avait pas rapporté la preuve d'une faute commise par la Société Mory dans l'exercice de son droit ;

Qu'ainsi en faisant une appréciation des faits qui échappe au contrôle de la Cour suprême, l'arrêt dont les motifs sont suffisants, a légalement fondé sa décision ;

Que par suite le moyen étant irrecevable, le pourvoi n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registrés du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.