LA COUR

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit en date à Cotonou du 22 janvier 2001, la Société "A" représentée par Monsieur "B" a donné assignation à la Société "C" représentée par Monsieur "D" à comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou statuant en matière commerciale pour:

- constater que la Société "A" et la requise sont partenaires d'affaires et que la situation financière de la Société "A" est passagèrement obérée et ne lui permet pas de faire face immédiatement à la créance de la requise;

- constater la bonne foi et le souci constant des requérants à respecter leurs engagements et leur accorder un délai de grâce d'un an ;

- ordonner qu'il soit sursis à toutes poursuites dans ce délai;

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur minute et avant enregistrement;

statuant sur cette requête, le Tribunal de céans a rendu le jugement n° 0012/1ère C. Com du 18 avril 2001 dont le dispositif est élaboré comme ci-après :

« - se déclare compétent ;