La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2020, sous le n°273/2020/PC et formé par Maître HAMADOU KADIATOU, Avocat à la Cour, cabinet Niameysé, rue du Kawar Kalley Est, KL 49, agissant au nom et pour le compte de la Société Nigérienne de Logistique automobiles (SONILOGA SA), dont le siège est sis à Niamey, route de l'aéroport, BP 10073, Niamey, République du Niger, dans la cause qui l'oppose à l'ENTREPRISE MOREY (SARLU), dont le siège est sis à Niamey, Koubia, Route de Tillaberi, BP 12702, Niamey, République du Niger, ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant au 468, Avenue des Zarmokoy, BP 12040 ;

en cassation de l'arrêt n°007 du 29 janvier 2020 rendu par la cour d'Appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

- Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'acte d‘appel soulevée par SONILOGA ;

- Reçoit en la forme l'appel de l'entreprise Morey, ainsi que de l'appel incident de SONILOGA ;

- Au fond infirme l'ordonnance attaquée ;

- Déclare bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée par l'entreprise Morey sur le compte de la société SONILOGA à la Banque Atlantique ;