La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2021, sous le n°111/2021/PC, par ordonnance n°11 du 30 mars 2020 de la Cour suprême du Sénégal saisie d'un pourvoi formé par Maître Samba AMETTI, Avocat, agissant au nom et pour le compte de SOGEN, société anonyme, dont le siège est à 120 avenue Lamine Gueye , BP 6331 Dakar, Sénégal, poursuites et diligences de son administrateur général, représentée devant la CCJA par la SCP Demba Ciré BATHILY & Associés et la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, Avenue Fahd Abel Ben Aziz x Autoroute, immeuble EMG, 4ème, Zone de Captage, BP 21894 Dakar Ponty, dans la cause l'opposant à LABOREX SENEGAL, société anonyme dont le siège est à Dakar Corniche des HLM 1, BP 2066 Dakar Sénégal, ayant pour conseil Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour, 66 Boulevard de la République, Immeuble Seydou Nouroyu Tall, 1er étage, BP 417, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°40 du 15 avril 2019 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'expertise sollicitée par la SOGEN SA ;