La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mai 2021, sous le n°195/2021/PC et formé par Maître Marie France GOFFRI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan–Plateau, 44 Boulevard Angoulvant, Immeuble le Manguier, 08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur FARDON TAYSSIR, Ingénieur informaticien, demeurant à Abidjan, actionnaire dans la société anonyme dénommé Centre d'Achat de Café Cacao dite CA2C, dans le litige qui l'oppose à la Société Générale Côte d'Ivoire, dont le siège social est à Abidjan–Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, représentée par son directeur général, monsieur AYMERIC VILLEBRUN, demeurant au siège susdit, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, Deux Plateaux, Boulevard Latrille SIDECI, Rue J86,Rue J41, Ilôt 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, et la société Centre d'Achat de Café Cacao, dite CA2C, dont le siège est à Abidjan Treichville Boulevard Valérie Giscard d'Estaing, Immeuble les Dunes Ouest, 3éme étage, face Solibra, 01 BP 6474 Abidjan, ayant pour Conseil Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Marcory Résidentiel, Immeuble LENA, 7ème étage, porte 7c, 05 BP 1404 Abidjan 05,

en cassation de l'Arrêt n° 518/2020 rendu le 25 février 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable les appels solidaire et incident de monsieur FARDON Tayssir ; Déclare recevables tant l'appel principal de la Société Centre d'Achat de Café Cacao dite CAC2 que l'appel incident de la société Générale de Côte d'Ivoire dite SGCI relevés contre le jugement RG n° 002/2020 rendu le 23 avril 2020 par le tribunal de commerce d'Abidjan ;

Dit l'appel principal de la société Centre d'Achat de Café Cacao dite CA2C mal fondé.

L'en déboute ;

Dit l'appel incident de la société Générale de Côte d'Ivoire dite SGCI partiellement fondée ;