La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2022 sous le n° 216/2022/PC, formé par Maître Filbert Toïdè BEHANZIN, Avocat au Barreau du Bénin, domicilié à Cotonou, lot 1118 AGONTIKON, immeuble KABASSI, deuxième rue à droite après l'agence Ecobank, 02 BP 1340, agissant au nom et pour le compte de la société CMA CGM Bénin SA, société anonyme dont le siège est sis à Cotonou, Ganhi, rue 308 Révérant Père COLINEAUX, 01 BP 2023, représentée par son administrateur général, dans la cause l'opposant à la Société Compagnie d'Ingénierie Géologique de Chine, en abrégé CGC-Bénin, société à responsabilité limitée, ayant son siège sis au lot n° 208 ZOPAH, dans la commune d'Abomey Calavi, 01 BP 4766, représentée par son gérant, ayant pour conseil, Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat au Barreau du Bénin, domicilié au lot n° 1409, Houéyiho 2, immeuble SALANON, face cité Houéyiho, 09 BP 175, Saint Michel,

en cassation de l'arrêt n° 038/CH.COM/2022 du 09 février 2022 rendu par la Cour d'appel de Cotonou dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel de la société CMA CGM Bénin SA et l'appel incident de la société CGC-Bénin SARL ;

Rejette la demande d'annulation pour défaut de mise en demeure régulière de la dénonciation du protocole d'accord du 24 septembre 2019 formulée par CMA CGM Bénin SA ;

Confirme le jugement n° 118/2020/CJ/SII/TCC du 03 septembre 2019 en toutes ses dispositions ;

Condamne la société CMA CGM Bénin SA aux dépens » ;