Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Obiono Odoli Frédéric

C/

Sonel

ARRET N° 163/5 DU 15 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 octobre 1997 par Maître N'thepe Francis, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi — violation des articles 39 et 40 du Code du travail ;

En ce que,

« L'arrêt de la Cour de Douala a jugé qu'une négligence grave portant indirectement atteinte aux intérêts de l'employeur était constitutive d'une faute lourde ;

« Mais que la même juridiction n'a pas pris la peine de circonscrire les éléments de fait illustrant à suffire cette négligence grave ;

« Attendu qu'elle s'est contentée de reprocher au sieur Obiono Odoli Frédéric son manque de compétence et de rigueur professionnelle sans dire en quoi, dans le cas d'espèce, elles consistaient ;

« Alors que, contrairement aux points de fait laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, la Cour Suprême exerce un contrôle sur le contenu de la violation de faute lourde ;

« Attendu que le contrôle n'a pas été rendu possible, en ce qui concerne les faits reprochés au sieur Obiono Odoli Frédéric, pour les raisons susévoquées ;