COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 28 octobre 2021
Pourvoi n° 342/2020/PC du 11/11/2020
AFFAIRE:
La Société Nationale des Chemins de fer du Congo
(Conseil : Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour)
C/
Madame KAYIND KANAM WELL
(Conseil : Maitre Hervé MUKITA KAZANGA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 164/2021 du 28 octobre 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :
- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Djimasna NDONINGAR, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
- Mounetaga DIOUF, Juge
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2020, sous le n° 342/2020/PC et formé par Maitre KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, cabinet situé sur l'avenue Likasi n°73, Commune de la Gombe, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale des Chemins de fer du Congo, dite SNCC S.A, dans la cause l'opposant à madame KAYIND KANAM WELL, ayant pour conseil Maitre Hervé MUKITA KAZANGA, Avocat à la Cour, ONA 7587, cabinet sis au 7539 de la route de Kassapa, dans la Commune et la ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga,
en cassation de l'arrêt n° RTA 2405, rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d'appel du Haut-Katanga, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare l'irrecevabilité des deux appels ;
Met les frais de l'instance à la charge des deux parties, à raison de 2/3 pour l'appelante et 1/3 pour l'intimée... » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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