COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 28 octobre 2021

Pourvoi n° 342/2020/PC du 11/11/2020

AFFAIRE:

La Société Nationale des Chemins de fer du Congo

(Conseil : Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour)

C/

Madame KAYIND KANAM WELL

(Conseil : Maitre Hervé MUKITA KAZANGA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 164/2021 du 28 octobre 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Djimasna NDONINGAR, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur

- Mounetaga DIOUF, Juge

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2020, sous le n° 342/2020/PC et formé par Maitre KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, cabinet situé sur l'avenue Likasi n°73, Commune de la Gombe, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale des Chemins de fer du Congo, dite SNCC S.A, dans la cause l'opposant à madame KAYIND KANAM WELL, ayant pour conseil Maitre Hervé MUKITA KAZANGA, Avocat à la Cour, ONA 7587, cabinet sis au 7539 de la route de Kassapa, dans la Commune et la ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga,

en cassation de l'arrêt n° RTA 2405, rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d'appel du Haut-Katanga, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement ;

Le Ministère public entendu ;

Déclare l'irrecevabilité des deux appels ;

Met les frais de l'instance à la charge des deux parties, à raison de 2/3 pour l'appelante et 1/3 pour l'intimée... » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;