La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2021 sous le n°093/2021/PC et formé par Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera, 390 Boulevard de France, 2ème étage de l'immeuble ZAROUR, Porte B4, 01 BP 7285 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA, établissement public à caractère international dont le siège est sis au 32-38 Avenue Jean JAURES Dakar, République du Sénégal, BP 3144 Dakar, agissant aux diligences de sa représentation auprès de la République du Togo, BP 123 Lomé, représentée par son représentant légal, dans la cause l'opposant à :

1- Monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi, ex-employé de l'ASECNA-TOGO, demeurant à Lomé, ayant pour conseil, Maître FOLI Jean DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 14 Rue des Sabliers, 01 BP 472,

2- L'Union Togolaise de Banque, dite UTB, société anonyme dont le siège est à Lomé-Nyékonakpoè, Boulevard du 13 janvier, BP 359 Lomé,

3- ECOBANK-TOGO, société anonyme dont le siège est à Lomé, au 20, Avenue Sylvanus Olympio, BP 3302 Lomé-Togo, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseils, la SCP AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour, cabinet sis au 777 Avenue Kléber DADJO, 08 BP 8989 Lomé 08,

en cassation de l'arrêt n°152 du 04 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement en cabinet, contradictoirement, en matière de contestation de saisie-attribution de créances et en appel ;

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