La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2021, sous le n°351/2021/PC et formé par la SCPA LEGALIS et Maître Yissoun Armand BOUYAIN, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Ouaga 2000, arrondissement n°12, Avenue Gérard Kango OUEDRAOGO, 01 BP 661, et au 11 BP 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de madame TIENDREBEOGO Nongzanga Laure Armande, manager d'entreprise, dans la cause qui l'oppose à la Banque Commerciale du Burkina Faso SA dont le siège se situe au 653 avenue du Docteur Kwamé KOUROUMA, Ouagadougou, Burkina Faso, ayant pour conseils la SCPA BIRBA-GUITANGA & associés, Avocats à la Cour, Rue 22.02 Echangeur du Nord Tampouy-Ouagadougou, 07 BP 5200 Ouagadougou, Burkina Faso,

en cassation de l'ordonnance de référé n°096 du 29 avril 2021 rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, en la forme des référés, contradictoirement, en matière de difficulté d'exécution et dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclarons TIENDREBEOGO Nongzanga Laure Armande recevable en ses exceptions de nullité et fins de non-recevoir et l'y disons partiellement fondée ;

- En conséquence, déclarons nul l'acte d'appel signifié le 15/02/2021 à 10 h 45 mn ;

- Déclarons en revanche l'acte d'appel signifié le 15/02/2021 à 11 h 31 mn recevable ;