La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°429/2022/PC, du 14/11/2022 et formé par Maître Agathe AFTOUGNON AGO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abomey-calavi Arconville, lot 34, parcelle 33-34 carrefour dit « Maria », agissant au nom et pour le compte de Hubert ADOHOUETO, commerçant domicilié au quartier JAK lot 209A Akpalpa Cotonou, Benin, dans la cause qui l'oppose à la Société SPACETEL BENIN SA dont le siège social est sis ilot n°360 Boulevard de la Marina, Cotonou, 01 BP 5293 Cotonou-Benin, représentée par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA POGNON & DETCHENOU, carré 582, Boulevard Saint Michel Cotonou, 01 BP 2046,

en cassation de l'arrêt n°074/CH-COM/2020 rendu le 15 juillet 2020 par la Chambre Commerciale de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare Hubert ADOHOUETO recevable en son appel ;

AU FOND

Rejette les moyens d'annulation et d'infirmation formulés par Hubert ADOHOUETO contre le jugement n°001/15/3ème CH.COM du 09 janvier 2015 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou ;